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Vous êtes salarié

DES DROITS ACQUIS UTILISABLES TOUT AU LONG DE LA VIE

Le Compte personnel d’activité (CPA) regroupe le Compte personnel de formation (CPF), le Compte prévention pénibilité (CPP) et le Compte d’engagement citoyen (CEC).

  • Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
  • Le Compte prévention pénibilité (CPP) permet à tout actif exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de cumuler des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
  • Le Compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.

Le Compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action du titulaire du compte et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il est attaché à la personne et non à un statut.

Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

DE NOMBREUX SERVICES NUMÉRIQUES SUR LE PORTAIL DU CPA

Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr permet au titulaire d’un CPA de créer en quelques clics son espace personnel et de consulter les droits acquis sur chacun des comptes. Le site propose des services pour s’informer sur les métiers, construire son projet professionnel ou rechercher une formation adaptée. Il est également possible d’accéder à ses bulletins de salaire dématérialisés.

Votre formation peut être prise en charge au titre du CPF (qui remplace le DIF), du CIF ou du Plan de Formation de votre entreprise.

Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Depuis le 2 janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation). C’est un dispositif qui s’adresse aux salariés du privé, mais aussi aux personnes sans emploi (inscrites ou non à Pôle emploi ), ainsi qu’aux jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi. Il permet de cumuler 24h de formation par an, jusqu’à un total de 150h. Vos anciennes heures de DIF sont converties en heures CPF. Mais contrairement au DIF, vous n’avez plus besoin de l’autorisation de votre employeur pour utiliser votre crédit de formation, à condition que la formation se déroule en dehors du temps de travail. Autre différence par rapport au DIF : votre formation doit obligatoirement faire partie de la liste des formations éligibles CPF, consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr Attention : seules les formations diplômantes ou certifiantes ont été retenues.

Contactez-nous pour plus de renseignement sur le CPF ou consultez le site officiel du gouvernement.

Le CIF (Congé Individuel de Formation)

Le CIF est un dispositif qui permet au salarié de prendre un congé (pouvant être rémunéré) pour suivre la formation de son choix. Rien n’oblige à ce que le stage choisi soit en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise. Le CIF permet d’ailleurs, en général, de préparer une reconversion professionnelle ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification. Pendant la durée du congé, le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Des conditions d’ancienneté sont exigées (de 12 à 36 mois selon le type de contrat et/ou la taille de l’entreprise). La procédure est assez longue (respect d’un délai de demande d’autorisation d’absence de 60 à 120 jours + dossier à déposer auprès de l’OPACIF), mais ce dispositif est assez intéressant pour des formations longues (en vue notamment d’une reconversion professionnelle). Pour plus d’information sur le CIF, consultez le site officiel du gouvernement.

Le Plan de formation de votre entreprise

Certaines entreprises établissent des Plans de Formation qui recensent de manière annuelle les besoins en formation de leurs salariés. Si votre projet peut s’inscrire dans ce Plan, il sera financé intégralement par votre entreprise. Parlez-en à votre Direction ou aux Représentants du Personnel, et essayez de les convaincre du bien-fondé de votre projet. Sachez par contre, que c’est à l’entreprise de décider – en accord avec le Comité d’Entreprise – des modalités de son Plan de Formation. Elle est donc libre d’accepter ou de refuser votre proposition de formation.

MISSIONS DES OPCA

En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 
  • 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Les fonds sont collectés par l’OPCA.

Les OPCA peuvent également recevoir des ressources complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés.

Une fois les fonds de formation collectés, l’OPCA conseille les employeurs et les salariés (qui peuvent solliciter directement les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation) et permet le financement des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salariés.

Dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », l’OPCA est habilité, à partir du 1er janvier 2016, à devenir Octa (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage.

ORGANISATION DES OPCA

Pour l’exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, qui prend en compte :

  • leur capacité financière.
  • leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.

Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration.
Ils doivent, en outre, satisfaire un seuil de collecte de 100 millions €.

Il existe 18 OPCA de branche  : ACTALIANS (professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé) ; AFDAS (spectacle, cinéma, audiovisuel, publicité, distribution directe et loisirs) ; ANFA (automobile) ; CONSTRUCTYS (entreprises de la construction) ; FAFIEC (ingénierie, informatique, études et conseils) ; FAFIH (industrie hôtelière et activités de loisirs) ; FAFSEA (exploitations et entreprises agricoles) ; FAF.TT (entreprises de travail temporaire) ; FORCO (commerce et distribution) ; INTERGROS (commerce de gros et commerce international) ; OPCA3+ (Industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’inter-secteurs papiers cartons) ; OPCA DEFI (industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et plasturgie) ; OPCA BAIA (banques, sociétés et mutuelles d’assurances, agents généraux d’assurance, sociétés d’assistance) ; OPCA Transports et services (transports et propreté, agences de voyage et de tourisme) ; OPCAIM (industries de la métallurgie) ; OPCALIM (industries alimentaires, de la coopération agricole et de l’alimentation en détail) ; UNIFAF (sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif) ; UNIFORMATION (Economie sociale, associations, coopératives, mutuelles et syndicats).

IMPORTANT ! NOUVEAU dispositif Constructys - "Plan TPE 2015" - pour les entreprises de moins de 11 salariés (au 31/12/2014) 
Dispositif de financement exceptionnel pour les formations techniques et tertiaires (CACES inclus - HORS autres formations sécurité / HORS formations obligatoires et réglementaires / HORS permis / HORS FEEbat) :

  • Coûts pédagogiques financés à 30€ / heure maxi
  • Rémunération forfaire de 13€/heure
  • Nouveau : Frais annexes financés à 8% du coût pédagogique x nombre d'heures de formation (plafonné à 1 500€)

2 OPCA interprofessionnels : AGEFOS PME (Interprofessionnel des petites et moyennes entreprises) et OPCALIA

Et 28 FONGECIF régionaux

LES DOCUMENTS ET TEXTES DE RÉFÉRENCE

  • Les règles comptables applicables aux OPCA sont accessibles sur le site de l’Autorité des Normes Comptables à l’adresse suivante : www.anc.gouv.fr
  • Article L. 6332-1 du code du travail
  • Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation
  • Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l’article L. 6332-1 du code du travail 
  • Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
  • Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue

 

Vous êtes chef d'entreprise non salarié

En tant que Travailleur Indépendant Non Salarié (TNS) vous cotisez à des fonds de formation patronaux. Ces cotisations, obligatoires, sont en règle général directement prélevées sur vos cotisations URSSAF / RSI.

Prenez contact avec l’organisme qui gère le fonds de formation correspondant à votre secteur d’activité et demander lui un formulaire de financement de formation, ainsi que la procédure à suivre. Le principaux organismes gérant les fonds de formation des chefs d’entreprise sont :

A titre d’exemple, l’AGEFICE permet à ses cotisants de bénéficier d’un budget de formation de 1200 € par année civile (avec un plafond horaire de 50€/h). Le chef d’entreprise est libre de choisir sa formation, ainsi que son centre de formation. Pour bénéficier de ce dispositif, consultez le site de l’Agefice. Vous pourrez ainsi vérifier si votre code d’activité NAF relève bien de l’Agefice, vous faire préciser la procédure et les conditions de financement de votre formation, et le cas échéant télécharger votre formulaire de demande de financement.

 

Vous êtes profession libérale

Pour les Professions Libérales relevant du FIF-PL, les budgets de formation sont très variables. Les critères et les montants dépendent de l’activité du professionnel (code NAF). Vous pouvez consulter les critères et budgets de financement correspondant à votre code d’activité NAF, directement sur le site www.fif-pl.fr .

A titre d’exemple, les Graphistes (code NAF 1813Z) peuvent bénéficier d’une prise en charge maximale de 1200€ par an, plafonnée à 300€ / jour de formation, pour les formations liées à leur métier (ex: logiciels de graphisme, langues européennes).

Les Agents Commerciaux, Mandataires, Intermédiaires du Commerce (code NAF 4612BI) peuvent bénéficier d’une prise en charge maximale de 1750€ / an, avec un plafond de 350€/jour, pour certaines formations (dont la bureautique, les langues européennes, le management).

 

Vous êtes artisan

Les Artisans, Chefs d’Entreprise inscrits au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneurs artisans, doivent s’adresser :

  • aux conseils de la formation institués auprès des Chambres Régionales des Métiers et de l’Artisanat, pour les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises
  • et au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les actions de formations spécialisées « métiers »

La Chambre des Métiers finance des formations collectives en inter-entreprise, avec les plafonds horaires suivants :

  • Formations courtes jusqu’à 28 heures : 40 €/heure
  • Formations longues supérieures à 28 heures et limitées à 120 heures maximum : 30 €/heure
  • Formations de culture générale, langue et informatique : 40 €/heure

Le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales) finance les formation destinées aux chefs d’entreprises artisanales. Les prises en charge du FAFCEA sont valables pour les dirigeants eux-même (y compris les autoentrepreneurs du secteur artisanal), ainsi que pour leur conjoint collaborateur ou conjoint associé, et leurs auxiliaires familiaux. Le montant de la prise en charge varie en fonction du type de formation. Le financement peut concerner les formations suivantes :

  • stages de formation technique,
  • stages professionnels (qualité, gestion et management spécifique/VAE),
  • stages de formation transversaux : bureautique, Internet, messagerie ; logiciel de gestion d’entreprise ; langue étrangère, culture générale ; gestion et management (non spécifique aux métiers),
  • stages spécifiques (permis de conduire, préparation au Meilleur Ouvrier de France, reprise-transmission d’entreprise et gestion métier, etc.).

 

Vous êtes commerçant

Vous dépendez en principe de l’Agefice (cf. codes NAF relevant de l’Agefice). Sont concernés, les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) qui relèvent des URSSAF  ou du RSI, en application des articles L 613-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale :

  • Gérants majoritaires de SARL
  • Associé unique d’une EURL
  • Associé d’une SNC
  • Entrepreneurs individuels : Auto-entrepreneurs ouTravailleurs indépendants
  • Attention : Les Dirigeants assimilés-salariés ne relèvent pas du domaine d’intervention de l’AGEFICE.

L’AGEFICE permet à ses cotisants de bénéficier d’un budget de formation de 1200 € par année civile (avec un plafond horaire de 50€/h). Le chef d’entreprise est libre de choisir sa formation, ainsi que son centre de formation. Pour bénéficier de ce dispositif, consultez le site de l’Agefice.  de manière à :

Demandez-nous un devis récapitulatif pour le joindre à votre dossier Agefice.

 

Vous êtes intermittent du spectacle, artiste-auteur, ou journaliste pigiste

Vous dépendez de l’AFDAS. Suivant votre statut (Artiste-Auteur, Pigiste ou Intermittent), les conditions de financement de votre formation seront différentes.

 

1. Pour les Artistes-Auteurs, affiliés à l’Agessa ou à la Maison des Artistes, l’AFDAS peut financer :

  • une ou plusieurs formations par personne et par an, dans la limite de 7200 euros,
  • avec un plafond journalier de 235€/jour pour les formations en bureautique, réseaux sociaux, référencement web, conception graphique, PAO (dans la limite de 70 heures par demande)
  • plafond de 336€/jour pour les formations en création de sites Internet : languages (HTML, CSS, SQL) et logiciels (Dreamweaver, Joomla, WordPress, Flash…)
  • plafond de 40€/heure pour les formations en langues étrangères (dans la limite de 70h par demande)
  • Voir les conditions de recevabilité et la procédure de demande de financement sur le site de l’AFDAS (rubrique Auteurs).

 

2. Pour les Journalistes Pigistes, l’AFDAS peut financer :

  • jusqu’à hauteur de 3000€ en utilisant vos droits au DIF, complété par un abondement dans le cadre du Plan de Formation (abondement possible uniquement une année civile sur deux)
  • avec un plafond horaire de 60€/heure pour les formations techniques (journalisme, passage au numérique, audiovisuel, PAO, multimédia….), les langues étrangères, ainsi que l’accompagnement professionnel (gestion du temps, gestion du stress professionnel…)
  • et un plafond horaire de 40€/heure pour les formations en bureautique
  • une allocation de 10 €/h sera également versée sur les heures de DIF utilisées, après remise de l’attestation de participation à la formation
  • Voir les conditions de recevabilité et la procédure de demande de financement sur le site de l’AFDAS (Rubrique Pigistes).

 

3. Pour les Intermittents du Spectacle, l’AFDAS peut financer :

  • des formations conventionnées collectives ou individuelles (voir catalogue des formations agréées), ainsi que des formations non répertoriées dans cette base de données. Dans ce cas, le financement de ces formations relève du DIF.
  • Les heures acquises au titre du DIF sont monétisées au taux horaire de 9,15€/heure, afin de constituer un budget formation abondé par l’AFDAS en fonction de barèmes horaires et de plafonds définis chaque année par le conseil paritaire.
  • Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées, l’Afdas instruit la demande via le dispositif du Plan de formation.
  • Il existe un délai de carence (entre deux financement AFDAS) à respecter. Celui-ci varie de 8 à 24 mois en fonction de la durée du dernier stage suivi. Cependant, ce délai de carence ne s’applique pas pour les formations dites « transversales », telles que les formations Langues étrangères, Logiciels bureautique, Réseaux sociaux et réferencement, Logiciels d’infographie et PAO, Logiciels multimédia (Dreamweaver, Flash, Joomla, WordPress…)
  • Voir les conditions de recevabilité et la procédure de demande de financement sur le site de l’AFDAS (Rubrique Intermittents).
 

Vous êtes demandeur d'emploi

Les dispositifs de financement des formations et leurs modalités d’attribution étant relativement complexes, nous vous conseillons de vous adresser à votre agence Pôle Emploi. Vous pouvez également :

Parallèlement à ces moyens mis en œuvre par le Pôle Emploi et la Région, Office Formation propose des tarifs spéciaux (appelés « Tarifs Dernières Minutes ») pour les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA.

 

Vous êtes auto-entrepreneur

Suivant que vous soyez « autoentrepreneur artisanal » ou « autoentrepreneur commerçant », vous bénéficiez des dispositifs de financement des Artisans ou des Commerçants. Référez-vous aux rubriques correspondantes ci-dessus.

Ainsi, pour les « Autoentrepreneurs Commerçants », vous dépendez de l’Agefice. Vous bénéficiez d’un budget de formation de 1200 € par année civile (avec un plafond horaire de 50€/h). Vous êtes libre de choisir votre formation, ainsi que votre centre de formation. Pour bénéficier de ce dispositif, consultez le site de l’Agefice de manière à :