Faut-il le permis poids lourd pour conduire un tracteur agricole d'une commune ?

Un agent, qui souhaite conduire un Tracteur Agricole attelé d’une remorque, doit posséder un permis poids lourd C, ou E(C), ou E(B) ou juste une autorisation de conduite avec le permis B ?


Lors de nos interventions auprès des collectivités, une question récurrente provenant des agents auprès de leur hiérarchie est souvent restée sans réponse ou évasive. Un agent communal conduisant un tracteur agricole >3500kg et attelé avec une remorque >750kg, doit posséder un permis de la catégorie qui relève du groupe lourd C1 ? Cette question a été posée et publiée au JO le 18/09/2012 au ministère du Transport, mer et pêche par le député Mme Marie-Jo Zimmermann membre de la commission des lois (mandat en cours) à l’assemblée nationale.

Réponse publiée au JO le 22 Janvier 2013 du ministère Transport, mer et pêche.
« L.221-2 du code de la route. Ce dernier autorise, depuis sa modification, les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B). Dès lors, il n'y a plus de limite à 3500 kg du véhicule tracteur imposée aux employés communaux. Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. »

 

FormulPro – Nous avons enfin une réponse claire et précise sur le code de la route. Donc, un agent titulaire d’un permis B (véhicule léger) en cours de validité, peut conduire des tracteurs agricoles >3,5t  attelés avec une remorque >750kg et n’est plus obligé de posséder un permis poids-lourd. Concernant le code du travail, l’employeur à toujours l’obligation de délivrer une autorisation de conduite après vérification des connaissances et du savoir faire (formation théorique et pratique), de son aptitude au travail et de sa majorité.
Autorisation de conduite pour tracteur agricole >3500kg et >50cv répond à la recommandation R372m catégorie 8. Formation sur 1 ou 2 jours suivant le nombre et les niveaux des candidats.

Publié le Lundi 23 Février 2015