Plus de permis poids lourds pour conduire les tracteurs agricoles

Lors de nos interventions territoriales, nous sommes souvent interrogé sur les catégories de permis nécessaires pour conduire les tracteurs agricoles.

En janvier 2013, le ministère des transports avait précisé auprès de l'assemblé nationale, que seuls les agents communaux pouvaient conduire des tracteurs dont le PTAC est <3,5t, sans détenir un permis C (PL) si l'agent était détenteur d'un permis de catégorie B (AUTO) et sans limite de tonnage attelé ou non.

Aujourd'hui, la loi Macron, n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, précise que toute personne détenteur d'un permis de catégorie B (AUTO) et sans limite de tonnage attelé ou non, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure et sans limite de tonnage attelé ou non.

Aussi, le code du travail par arrêté du 2 déc. 1998 obllige l'employeur à former les salariés à la conduite en sécurité pour évaluer et délivrer une Autorisation de conduite pour un tracteur agricole >3500kg et >50cv répondant à la recommandation CNAMT R372m catégorie 8. Formation INTRA se déroulant sur 1 jour suivant le nombre et les niveaux des candidats. A l'issue, l'employeur reçoit une attestation de formation, une évaluation théorique/pratique et une autorisation de conduite en 3 volets pré remplie à remettre et signée par l'employeur et la médecin du travail.

 

Publié le Lundi 23 Janvier 2017